Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2008, 06MA02490, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. D'HERVE
Record NumberCETATEXT000019801888
Date23 octobre 2008
Judgement Number06MA02490
CounselSCP GRAS DIARD ADJEDJ
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gras-Diard-Adjedj pour la SCI G.F.M., dont le siège se trouve 335 chemin du Limousin à Orange (84100), représentée par M. Frédérik X, représentant légal ; la SCI G.F.M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 045805 rendu le 11 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 378 760 euros, en réparation du préjudice subi à raison de l'exercice du droit de préemption de la commune sur un bien cadastré section I n° 1471 dont elle était propriétaire ;

2°) de condamner ladite commune à lui verser, à titre principal la somme précitée, à titre subsidiaire la somme de 11 000 euros, en assortissant, en tout état de cause, le versement des sommes réclamées du paiement des intérêts légaux ainsi que de leur capitalisation à compter du 9 avril 2004, date de son recours préalable ;

3°) de condamner la commune d'Orange au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

......................................................



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

- les observations de Me Laridan de la SELARL Sindres-Laridan pour la commune d'Orange ;

- et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement,


Considérant que, par jugement du 11 mai 2006, le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision de préemption prise par le maire le 2 février 2004 concernant un bien cadastré section I n° 1471 dont la SCI G.F.M. était propriétaire, et d'autre part, rejeté la demande de ladite SCI tendant à la condamnation de la commune d'Orange à l'indemniser de préjudices qu'elle prétendait avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption ; que la SCI G.F.M. relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires, et sollicite la condamnation de la commune d'Orange à lui verser, à titre principal, la somme de 378 760 euros représentant la différence entre le prix proposé par la commune et le prix...

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