Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 17 juin 2004, 00BX02230, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHOISSELET |
| Record Number | CETATEXT000007506774 |
| Judgement Number | 00BX02230 |
| Date | 17 juin 2004 |
| Counsel | COUDEVYLLE-LOQUET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT
LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la cour
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 5 janvier 1995 à l'office public d'habitation à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Classement CNIJ : 68-03-04-01 C
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Coudeville-Loquet, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 431-34 ou de la délivrance tacite d'un permis de construire ;
Considérant que les travaux effectués en décembre 1996 par l'office public d'habitation à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques en exécution du permis de construire délivré le 5 janvier 1995...
LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la cour
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 5 janvier 1995 à l'office public d'habitation à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Classement CNIJ : 68-03-04-01 C
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Coudeville-Loquet, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 431-34 ou de la délivrance tacite d'un permis de construire ;
Considérant que les travaux effectués en décembre 1996 par l'office public d'habitation à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques en exécution du permis de construire délivré le 5 janvier 1995...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI