Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 12 octobre 1998, 96BX00854, inédit au recueil Lebon

Judgement Number96BX00854
Record NumberCETATEXT000007490602
Date12 octobre 1998
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne) ;
Mme Nicole Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9203161F en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 459,79 F et de 1 100 F représentant respectivement quatre mensualités de pension de veuve de guerre et onze mensualités de rente viagère que sa grand-mère paternelle aurait dû percevoir avant son décès ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser les sommes précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 459,79 F et 1 100 F représentant respectivement quatre mensualités de pension de veuve de guerre et onze mensualités de rente viagère que sa grand-mère paternelle, Mme X..., aurait, selon la requérante, dû percevoir avant son décès survenu le 20 août 1983 au centre de soins et de cure de La Meynardie (Dordogne) ; que Mme Y...

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