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Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00348, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Date05 octobre 1995
Judgement Number95NC00348
Record NumberCETATEXT000007555102

(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 mars 1995, présentée par M. Guido X..., demeurant ... (Ain) ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que ledit tribunal annule deux contraventions relevées à son encontre pour infraction au stationnement payant rue Lacrételle à Macon ;
2°/ de renvoyer l'affaire devant le tribunal de Lyon ;
VU la décision par laquelle le Président de la Première Chambre de la Cour a dispensé d'instruction la présente requête en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Les présidents de tribunaux administratifs, les présidents de cours administratives d'appel, ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non...

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