Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 juillet 1996, 94PA00261, inédit au recueil Lebon

Date25 juillet 1996
Record NumberCETATEXT000007434711
Judgement Number94PA00261
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)

(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée le 11 mars 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 93000310 du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant de lui accorder un rappel d'ancienneté équivalent à la durée du stage de formation suivi à l'Ecole nationale des impôts de Clermont-Ferrand ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des personnels régis par arrêtés du chef du Territoire ;
VU la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 :
- le rapport de Mme HEERS, conseiller,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 alinéa 3 du statut particulier du cadre d'emploi des chefs d'administration générale du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne s'appliquent pas exclusivement à l'hypothèse où le stagiaire se voit refuser la titularisation à l'issue de son stage probatoire : "L'ancienneté acquise comme stagiaire est conservée dans l'échelon de début du grade jusqu'à concurrence...

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