Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 juin 1998, 96PA04437, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007436837 |
| Date | 04 juin 1998 |
| Judgement Number | 96PA04437 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(4ème Chambre)
VU la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement nos 9411808/5 et 9411809/5 en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val- de-Marne, l'arrêté, en date du 16 juin 1994, par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne a procédé à la titularisation et au reclassement, en qualité d'attaché territorial, de M. X... ;
2 ) de rejeter les demandes du préfet devant le tribunal administratif de Paris ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, modifiée ;
VU le décret n 86-227 du décret du 18 février 1986 ;
VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1998 :
- le rapport de Mme ADDA, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le motif de la forclusion de la demande de titularisation retenu par le jugement attaqué pour annuler l'arrêté litigieux était le principal moyen du déféré du préfet du Val-de-Marne et a été discuté par les parties en première instance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité par défaut de procédure contradictoire manque en fait ;
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Val-de-Marne :
Considérant que l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé dispose que : "le préfet peut donner délégation de signature : 1 ) au secrétaire général ( ...) en toute matières ( ...) "; que ce texte, qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que, par suite, le moyen tiré de "l'incompétence" du secrétaire général de la préfecture pour introduire, au nom du préfet du Val-de-Marne, le déféré contre l'arrêté litigieux, doit, en tout état de cause, être écarté ;
Sur la...
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