Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC00539, inédit au recueil Lebon
| Date | 04 mai 1995 |
| Record Number | CETATEXT000007555043 |
| Judgement Number | 94NC00539 |
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 avril 1994, présentée pour Mme Joëlle X... demeurant ... (Marne) ayant pour mandataire Me DEVARENNE, avocat ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 août 1993 par laquelle le maire de BOUY a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de clôture déposée par M. Y... ;
2°) d'annuler ladite décision de non-opposition du 29 août 1993 ;
3°) de condamner la commune de BOUY à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 3 juin 1994, présenté par la commune de Bouy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité à ester en justice ; la commune de Bouy conclut au rejet de la requête ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 1994, présenté pour M. Y... demeurant ..., ayant pour mandataire la S.A. d'avocats Eurolégis ; M. Y... conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la condamnation de Mme X... à lui verser une somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
- à la condamnation de Mme X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU l'ordonnance en date du 17 novembre 1994 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction au 20 décembre 1994 à 16 heures ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
- les observations de M. Y... et de Me DEVARENNE, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le maire de Bouy a, par une décision expresse en date du 29 août 1993, décidé de ne pas s'opposer aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par M. Y... en vue de...
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