Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 8 novembre 2005, 01PA03570, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARTEL |
| Judgement Number | 01PA03570 |
| Date | 08 novembre 2005 |
| Record Number | CETATEXT000007447657 |
| Counsel | COUETTE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2001, présentée pour M. Serge X demeurant ... ), par Me Couette ; M. X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 003478, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000, par laquelle le maire des Loges en Josas lui a retiré l'autorisation tacite de réaliser des travaux d'aménagement d'une habitation, sise 81, rue Charles de Gaulle et s'est opposé à sa déclaration de travaux
2°) d'annuler cette décision
3°) de mettre à la charge de la commune des Loges en Josas la somme de 15 000 F (2 286,74 euros ) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 :
- le rapport de M. Pommier, rapporteur,
- les observations de Me Couette, pour M. X,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X a acquis le 13 avril 1999 la propriété d'un ensemble immobilier à usage d'habitation sis 81, rue Charles de Gaulle aux Loges en Josas ; qu'il a déposé le 18 janvier 2000 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en vue d'effectuer la pose de volets et d'un châssis de toit, ainsi que la modification d'une ouverture ; que par décision du 9 mai 2000, le maire des Loges en Josas a retiré l'autorisation tacite dont M. X était devenu titulaire le 18 mars 2000 et s'est opposé aux travaux envisagés, par le motif que ces travaux portaient sur une construction que l'ancien propriétaire avait transformée irrégulièrement et qu'en conséquence un permis de construire devait être déposé pour l'ensemble des travaux en cause ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 1990 et 1991, l'ancien propriétaire a fait procéder à des travaux de réhabilitation d'un bâtiment qualifié de lavoir, accolé au bâtiment d'habitation, en vue d'augmenter la surface habitable d'environ 70 m² ; que la note rédigée le 22 mai 1990 par l'architecte chargé de la réalisation des travaux indique que ces locaux formaient, pour leur...
1°) d'annuler le jugement n° 003478, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000, par laquelle le maire des Loges en Josas lui a retiré l'autorisation tacite de réaliser des travaux d'aménagement d'une habitation, sise 81, rue Charles de Gaulle et s'est opposé à sa déclaration de travaux
2°) d'annuler cette décision
3°) de mettre à la charge de la commune des Loges en Josas la somme de 15 000 F (2 286,74 euros ) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 :
- le rapport de M. Pommier, rapporteur,
- les observations de Me Couette, pour M. X,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X a acquis le 13 avril 1999 la propriété d'un ensemble immobilier à usage d'habitation sis 81, rue Charles de Gaulle aux Loges en Josas ; qu'il a déposé le 18 janvier 2000 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en vue d'effectuer la pose de volets et d'un châssis de toit, ainsi que la modification d'une ouverture ; que par décision du 9 mai 2000, le maire des Loges en Josas a retiré l'autorisation tacite dont M. X était devenu titulaire le 18 mars 2000 et s'est opposé aux travaux envisagés, par le motif que ces travaux portaient sur une construction que l'ancien propriétaire avait transformée irrégulièrement et qu'en conséquence un permis de construire devait être déposé pour l'ensemble des travaux en cause ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 1990 et 1991, l'ancien propriétaire a fait procéder à des travaux de réhabilitation d'un bâtiment qualifié de lavoir, accolé au bâtiment d'habitation, en vue d'augmenter la surface habitable d'environ 70 m² ; que la note rédigée le 22 mai 1990 par l'architecte chargé de la réalisation des travaux indique que ces locaux formaient, pour leur...
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