Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 9 décembre 2003, 02BX00847, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. CHAVRIER |
Record Number | CETATEXT000007503157 |
Judgement Number | 02BX00847 |
Date | 09 décembre 2003 |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2002, présentée par Mme Veuve X Z... née Y X... demeurant Chez M. X Y..., épicier à
Mme Veuve X Z... demande à la cour
- d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 2000, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari
- d'annuler cette décision
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit
.........................................................................................................
Classement CNIJ : 48-03-06 C
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 :
- le rapport de Mme Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : par la révocation avec suspension des droits à pension ; par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. Z... X, radié des contrôles de l'armée française le 18 janvier 1954 à l'issue de 15 ans de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 29 septembre 1996, son épouse, née Y X..., a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 3 janvier 2000, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que Mme Veuve X Z... était réputée avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 à la suite de l'accession à...
Mme Veuve X Z... demande à la cour
- d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 2000, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari
- d'annuler cette décision
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit
.........................................................................................................
Classement CNIJ : 48-03-06 C
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 :
- le rapport de Mme Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : par la révocation avec suspension des droits à pension ; par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. Z... X, radié des contrôles de l'armée française le 18 janvier 1954 à l'issue de 15 ans de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 29 septembre 1996, son épouse, née Y X..., a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 3 janvier 2000, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que Mme Veuve X Z... était réputée avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 à la suite de l'accession à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI