Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/06/2005, 03NT01496, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Date | 30 juin 2005 |
| Judgement Number | 03NT01496 |
| Record Number | CETATEXT000007543116 |
| Counsel | BASCOULERGUE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2003, présentée pour la société civile immobilière (SCI) Agyr, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 2, rue de Quiobert - La Govelle à Batz-sur-Mer (44740), par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la SCI Agyr demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 01-03640 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, par laquelle le maire de Batz-sur-Mer s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le 29 mars 2001
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et de constater qu'elle est titulaire d'une décision implicite de non-opposition à travaux
3°) de condamner la commune de Batz-sur-Mer à lui verser une somme de 1 000 euros tant au titre de l'instance engagée devant le tribunal administratif qu'au titre de l'instance d'appel
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les autres administrations ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 :
- le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ;
- les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de la SCI Agyr ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 26 juin 2003, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société civile immobilière (SCI) Agyr tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, par laquelle le maire de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) s'est s'opposé aux travaux de construction d'un mur coupe-vent sur sa parcelle située “La Govelle”, 2, rue de Quiobert, où elle est cadastrée à la section AM sous le n° 73 ; que la SCI Agyr interjette appel de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : “Les constructions ou travaux exemptés de permis de construire (…) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de...
1°) d'annuler le jugement n° 01-03640 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, par laquelle le maire de Batz-sur-Mer s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le 29 mars 2001
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et de constater qu'elle est titulaire d'une décision implicite de non-opposition à travaux
3°) de condamner la commune de Batz-sur-Mer à lui verser une somme de 1 000 euros tant au titre de l'instance engagée devant le tribunal administratif qu'au titre de l'instance d'appel
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les autres administrations ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 :
- le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ;
- les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de la SCI Agyr ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 26 juin 2003, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société civile immobilière (SCI) Agyr tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, par laquelle le maire de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) s'est s'opposé aux travaux de construction d'un mur coupe-vent sur sa parcelle située “La Govelle”, 2, rue de Quiobert, où elle est cadastrée à la section AM sous le n° 73 ; que la SCI Agyr interjette appel de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : “Les constructions ou travaux exemptés de permis de construire (…) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de...
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