Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT00554, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DUPUY
Record NumberCETATEXT000007542753
Date30 décembre 2005
Judgement Number03NT00554
CounselSEBAG
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2003, présentée pour la société Electrotechnique de Normandie (ETN), représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Sebag, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; la société ETN demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement n° 01-154 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite du maire de Mondeville (Calvados) de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée le 21 février 2001 par la société France Télécom Mobiles, devenue la société Orange France, en vue de l'installation d'un pylône et de quatre armoires techniques sur un terrain situé rue Charles Tellier, sur le territoire de la commune de Mondeville

2°) de constater que la décision contestée de non-opposition à travaux a été privée de tout effet par l'arrêté du 25 juillet 2001 du préfet du Calvados en prononçant le retrait

3°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du maire de Mondeville ;
4°) de “condamner la société Orange ou, s'il plait mieux, la commune de Mondeville ou encore l'Etat” à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 :

- le rapport de M. Sire, rapporteur ;

- les observations de Me Camus, substituant Me Sebag, avocat de la société Electrotechnique de Normandie ;

- les observations de Me Sourou, substituant Me Gentilhomme, avocat de la société Orange France ;

- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;



Considérant que la société Electrotechnique de Normandie (ETN) interjette appel du jugement du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite du maire de Mondeville (Calvados) de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée le 21 février 2001 par la société France Télécom Mobiles, devenue la société Orange France, en vue de l'installation d'un pylône et de quatre armoires techniques sur un terrain situé rue Charles Tellier ;

Sur l'exception de non-lieu opposée par la société ETN :

...

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