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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 92BX01025, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date01 juillet 1993
Judgement Number92BX01025
Record NumberCETATEXT000007475604
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour M. Y..., demeurant Hôtel Sainte-Foy à Conques (Aveyron) ; M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté de prescription du préfet de l'Aveyron relatif à la déclaration de travaux déposée le 28 juillet 1989 par M. Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.421-38-4 et R.422-8 du code de l'urbanisme, le service instructeur d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire consulte l'architecte des bâtiments de France dont l'accord est requis lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a donné son accord au projet d'aménagement et d'agrandissement de l'hôtel Sainte-Foy à Conques (Aveyron), situé dans le champ de visibilité de l'église abbatiale classée monument historique, pour lequel son propriétaire M. Y... a sollicité un permis de construire ; que l'intéressé a...

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