Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2007, 04BX01514, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEDUCQ |
| Judgement Number | 04BX01514 |
| Record Number | CETATEXT000017994630 |
| Date | 31 mai 2007 |
| Counsel | PETIT |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n° 04BX01514 les 1er septembre et 15 octobre 2004, présentés pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Bosredon-Larroumet, avocat
M. Y demande à la cour
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune de Saint Groux a délivré un permis de construire à M. X, ensemble la décision en date du 3 novembre 2003 rejetant son recours gracieux contre le permis
2°) d'annuler les décisions attaquées et de condamner M. X à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
…………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 ,
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Petit, avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire un hangar, déposée par M. X, mentionnait comme terrain d'assiette la seule parcelle dont il est propriétaire, cadastrée n°422 sur le territoire de la commune de Saint Groux ; que cette implantation était confirmée par le plan de masse joint à la demande ; qu'ainsi, quand bien même les fondations du hangar empièteraient sur la parcelle n°423 appartenant à M. Y, les limites de propriété faisant l'objet d'un litige devant le juge judiciaire, le maire de la commune de Saint Groux, dont il n'est pas soutenu qu'il aurait eu connaissance d'une difficulté sérieuse sur les limites de parcelle, a pu régulièrement délivrer le permis de construire attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration, en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux...
M. Y demande à la cour
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune de Saint Groux a délivré un permis de construire à M. X, ensemble la décision en date du 3 novembre 2003 rejetant son recours gracieux contre le permis
2°) d'annuler les décisions attaquées et de condamner M. X à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 ,
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Petit, avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire un hangar, déposée par M. X, mentionnait comme terrain d'assiette la seule parcelle dont il est propriétaire, cadastrée n°422 sur le territoire de la commune de Saint Groux ; que cette implantation était confirmée par le plan de masse joint à la demande ; qu'ainsi, quand bien même les fondations du hangar empièteraient sur la parcelle n°423 appartenant à M. Y, les limites de propriété faisant l'objet d'un litige devant le juge judiciaire, le maire de la commune de Saint Groux, dont il n'est pas soutenu qu'il aurait eu connaissance d'une difficulté sérieuse sur les limites de parcelle, a pu régulièrement délivrer le permis de construire attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration, en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux...
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