Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 90NC00394, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007549301 |
| Date | 11 février 1993 |
| Judgement Number | 90NC00394 |
Vu, enregistrée le 16 juillet 1990 sous le n° 90NC00394 la requête présentée par M. Pierre BOUCHE demeurant ... EPERNAY ;
M. Pierre BOUCHE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de PIERRY ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'administration la totalité des dépens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
- les observations de Me CHAMEROY, avocat de M. Pierre X...,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme BOUCHE Père et Fils, qui exerce l'activité d'exploitant viticole négociant en vins de Champagne et dont les associés détenant plus de 99 % du capital social sont également porteurs, ensemble, de la totalité des parts du groupement foncier agricole du Point du Jour, a pris en location par bail à ferme à long terme en date du 3 novembre 1977 la totalité du domaine viticole appartenant audit groupement, soit 24 hectares, 80 ares et 87 centiares de vignobles ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société BOUCHE Père et Fils, l'administration fiscale a estimé que les fermages versés par cette dernière au groupement foncier agricole du Point du Jour au cours des exercices clos les 31 octobre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 excédaient la valeur locative réelle du vignoble pris à ferme et que cet excédent de fermage n'avait d'autre cause qu'une collusion d'intérêts entre le groupement foncier agricole du Point du Jour et la société BOUCHE Père et Fils ; qu'elle a en conséquence regardé cette dernière comme ayant ainsi effectué un acte anormal de gestion, et, conformément à l'avis émis sur ce point par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a réintégré dans les résultats de cette société imposables à l'impôt sur les sociétés le...
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