Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX01589, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007474718
Date27 décembre 1990
Judgement Number89BX01589
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1989, présentée pour Mme Réjane X..., demeurant ... (79200), par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1°)- d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20.000 F ;.
2°)- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F.;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 37 du code des postes et télécommunications, qu'en matière de rédaction, distribution ou transmission de liste d'abonnés au téléphone, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si l'omission ou l'erreur invoquée présente le caractère d'une faute lourde ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, jusqu'à l'édition 1983 incluse, l'inscription dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique des Deux Sèvres, du commerce exploité par la requérante comprenait la seule enseigne commerciale "ELLE" suivie de l'adresse ; que dans l'édition 1984, a été substituée à cette enseigne commerciale, le nom patronymique de la requérante, alors Z... Réjane, suivi de la mention "vêt. dame détail ..." ; que, compte tenu des difficultés propres à la...

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