Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 28 janvier 1999, 97NC01480, inédit au recueil Lebon
| Date | 28 janvier 1999 |
| Record Number | CETATEXT000007558428 |
| Judgement Number | 97NC01480 |
(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), par Me X..., avocat ;
Il demande que la Cour :
1 ) - annule le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Saint-Charles de Commercy l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 1995, à la condamnation de l'hôpital Saint-Charles de Commercy à lui verser une somme de 150 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1996 et des intérêts capitalisés et à ce que le tribunal administratif prononce sa réintégration dans un poste identique à celui qu'il occupait, à défaut condamne l'hôpital à lui verser une somme de 50 000 F ;
2 ) - fasse droit à sa demande ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
- le rapport de M. PIETRI, Président ;
- les observations de Mme Z..., adjoint des cadres hospitaliers, représentant l'hôpital Saint-Charles de Commercy ;
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Y..., qui était ouvrier professionnel spécialisé au centre hospitalier Saint-Charles de Commercy, a été victime, le 6 mars 1987, d'un accident qui a été reconnu imputable au service ; qu'après un avis favorable en ce sens émis le 19 février 1993 par le comité médical départemental, M. Y... a été reclassé dans le corps de standardiste et titularisé en cette qualité le 1er mars 1994 ; qu'en raison de son comportement, il a été mis fin le 31 janvier 1995, à la demande du préfet de la Meuse, à sa mise à disposition auprès des services préfectoraux ; que, par décision du directeur du centre hospitalier, M. Y... a été réintégré à compter du 1er février 1995 dans les services de cet établissement ; que l'intéressé n'a toutefois pas repris son travail et a produit à cet effet des certificats médicaux établis par trois...
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