Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 février 1995, 93NC00415, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007555032 |
| Judgement Number | 93NC00415 |
| Date | 09 février 1995 |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 12 mai 1993 et le 24 août 1994, présentés pour la société ECCO, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
La société ECCO demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'autorisation de travaux qui lui avait été délivrée le 18 juin 1991 par le maire de Colmar ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°/ de condamner M. X... à lui verser au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une somme de 5 000 F ;
Vu l'ordonnance du 5 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 31 août 1994 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
- le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,
- les observations de Me Marc GERRER, avocat de la société ECCO et M. X...,
- et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.422.3 du code de l'urbanisme : " ... Une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, sur mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration ..." ; que ces dispositions s'appliquent aux travaux qui sont exemptés du permis de construire en application de l'article R.422.2 du même code ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les travaux de modification de la façade envisagée par la société ECCO dans les locaux qu'elle loue à M. X... à Colmar sont au nombre de ceux qui sont exemptés du permis de construire ; qu'elle a déposé à cet effet une déclaration de travaux qui ne porte pas la mention du nom du propriétaire des locaux et à laquelle était jointe une simple correspondance adressée par l'avocat de la...
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