Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 98MA01053, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 98MA01053 |
| Record Number | CETATEXT000007580262 |
| Date | 20 décembre 2001 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 1998 sous le n° 98MA01053, présentée pour M. X..., par Me MSELLATI, avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 97-2163/97-4884 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du maire de MENTON en date du 20 mars 1997 ;
2°/ d'annuler ledit arrêté ;
3°/ de condamner la commune de MENTON au paiement d'une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant que M. X..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation situées sur les parcelles cadastrées AE n° 72 et 73 sur le territoire de la commune de MENTON, a engagé, sans avoir déposé au préalable de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, des travaux de restauration du bâtiment existant ainsi que la création d'un mur de clôture ; que le maire de MENTON, après avoir constaté l'engagement de ces travaux irréguliers a mis en demeure l'intéressé de régulariser la situation ; que, M. X... a, alors, déposé le 11 octobre 1995 une déclaration de clôture visant à l'édification d'un mur de clôture d'une longueur de 12,75 m et d'une hauteur moyenne de 1,50 m ; que, par courrier en date du 19 octobre suivant, le maire de MENTON estimant que le dossier joint à cette déclaration était incomplet a réclamé à l'intéressé des pièces complémentaires puis, en l'absence de transmission desdites pièces, informé M. X..., par lettre en date du 23 avril 1996 que sa demande était classée sans suite ; que, le 11 janvier 1996, M. X... a déposé une déclaration relative à des travaux de rénovation de la maison existante portant sur la toiture et les deux murs extérieurs ; que le 22 janvier suivant, le maire de MENTON a d'une part rejeté ladite déclaration comme irrecevable aux motifs que les travaux devaient faire l'objet d'une demande de permis de...
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