Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/09/2007, 03MA01807, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 06 septembre 2007 |
| Judgement Number | 03MA01807 |
| Record Number | CETATEXT000018003055 |
| Counsel | CELIMENE |
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour la société NENSE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, bd Frédéric Sauvage à Marseille (13014) par Me Célimène
La société NENSE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0201885 en date du 23 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-conservatoire de créances en date du 23 octobre 2001 notifiée au Centre de Chèques Postaux de Paris pour avoir paiement de la somme de 2 526 897 F, correspondant à des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998
2°) d'annuler la décision de rejet de l'opposition à contrainte et d'annuler les procès-verbaux de saisie attribution
……………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par réclamation en date du 21 octobre 2000, la société NENSE a contesté des rappels d'impôts sur les sociétés portant sur les années 1996, 1997 et 1998, mis en recouvrement le 30 septembre 2000 et a demandé à bénéficier du sursis légal de paiement ; que la société n'ayant pas donné suite à la demande de garanties formulée par le comptable du Trésor par lettre dont il a été accusé réception le 14 février 2001, ce dernier a donc en application du 3° de l'article L.277 du livre des procédures fiscales diligenté, comme il en avait la possibilité, alors même que le contribuable avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, par acte du 23 octobre 2001, une saisie conservatoire auprès du Centre de Chèques Postaux de Paris dont la société NENSE a été informée par signification d'un acte de dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 26 octobre 2001 ; que ladite société demande l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date
du 23 juin 2003 en tant seulement qu'il a rejeté sa demande, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'opposition à...
La société NENSE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0201885 en date du 23 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-conservatoire de créances en date du 23 octobre 2001 notifiée au Centre de Chèques Postaux de Paris pour avoir paiement de la somme de 2 526 897 F, correspondant à des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998
2°) d'annuler la décision de rejet de l'opposition à contrainte et d'annuler les procès-verbaux de saisie attribution
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Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par réclamation en date du 21 octobre 2000, la société NENSE a contesté des rappels d'impôts sur les sociétés portant sur les années 1996, 1997 et 1998, mis en recouvrement le 30 septembre 2000 et a demandé à bénéficier du sursis légal de paiement ; que la société n'ayant pas donné suite à la demande de garanties formulée par le comptable du Trésor par lettre dont il a été accusé réception le 14 février 2001, ce dernier a donc en application du 3° de l'article L.277 du livre des procédures fiscales diligenté, comme il en avait la possibilité, alors même que le contribuable avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, par acte du 23 octobre 2001, une saisie conservatoire auprès du Centre de Chèques Postaux de Paris dont la société NENSE a été informée par signification d'un acte de dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 26 octobre 2001 ; que ladite société demande l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date
du 23 juin 2003 en tant seulement qu'il a rejeté sa demande, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'opposition à...
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