Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 06/03/2007, 04PA03788, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MERLOZ |
| Record Number | CETATEXT000017989656 |
| Judgement Number | 04PA03788 |
| Date | 06 mars 2007 |
| Counsel | BERNARD |
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée pour M. Denys X, demeurant ..., par Me Bernard ; M. Denys X demande à la cour
1°) d'une part, d'annuler le jugement n° 0008815/5 du 29 septembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des refus opposés par la ville de Paris à ses demandes de titularisation en date des 17 décembre 1997 et 26 janvier 2000, de la décision du 28 septembre 1999 portant modification substantielle de son contrat, ensemble les décisions implicites de la ville rejetant ses demandes de réintégration et de reconstitution de rémunération formées les 11 septembre et 13 octobre 1999, et à la condamnation de la ville à lui verser une indemnité au titre des congés payés, d'autre part, de réformer ledit jugement en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité accordée
2°) de faire droit à ses demandes présentées devant le Tribunal administratif de Paris, d'annuler lesdites décisions, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 244,90 euros et d'ordonner la reconstitution de sa carrière en qualité d'agent titulaire
3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
………………………………………………………...……………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :
- le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'à la suite de l'engagement d'une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif de Paris par M. X, professeur de violoncelle non titulaire, la ville de Paris a, d'une part, réintégré l'intéressé à compter du 1er mai 2001 dans son ancien service hebdomadaire de 13 heures, d'autre part, lui a versé la somme nette de 29 958 euros correspondant au montant des rémunérations non versées entre le 1er septembre 1995 et le 1er mai 2001; que ce faisant, elle a implicitement mais nécessairement rapporté les précédentes décisions réduisant l'horaire hebdomadaire d'enseignement de M. X, et...
1°) d'une part, d'annuler le jugement n° 0008815/5 du 29 septembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des refus opposés par la ville de Paris à ses demandes de titularisation en date des 17 décembre 1997 et 26 janvier 2000, de la décision du 28 septembre 1999 portant modification substantielle de son contrat, ensemble les décisions implicites de la ville rejetant ses demandes de réintégration et de reconstitution de rémunération formées les 11 septembre et 13 octobre 1999, et à la condamnation de la ville à lui verser une indemnité au titre des congés payés, d'autre part, de réformer ledit jugement en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité accordée
2°) de faire droit à ses demandes présentées devant le Tribunal administratif de Paris, d'annuler lesdites décisions, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 244,90 euros et d'ordonner la reconstitution de sa carrière en qualité d'agent titulaire
3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
………………………………………………………...……………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :
- le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'à la suite de l'engagement d'une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif de Paris par M. X, professeur de violoncelle non titulaire, la ville de Paris a, d'une part, réintégré l'intéressé à compter du 1er mai 2001 dans son ancien service hebdomadaire de 13 heures, d'autre part, lui a versé la somme nette de 29 958 euros correspondant au montant des rémunérations non versées entre le 1er septembre 1995 et le 1er mai 2001; que ce faisant, elle a implicitement mais nécessairement rapporté les précédentes décisions réduisant l'horaire hebdomadaire d'enseignement de M. X, et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI