Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX00554 96BX00682 97BX02198, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007493475
Judgement Number96BX00554 96BX00682 97BX02198
Date19 juillet 1999
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu 1 ) enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996 sous le n 96BX00554 la requête présentée pour la SOCIETE SIEBA, dont le siège social est 4, place du Corps Franc Pommiès à Blagnac (Haute-Garonne), par Maître Bouyssou, avocat ;
La SOCIETE SIEBA demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, à la demande de la commune d'Ustou et du syndicat intercommunal de Guzet-Neige, prononcé la déchéance de la S.A. SIEBA de ses droits dans la concession pour l'exploitation des remontées mécaniques et l'opération d'urbanisation des sites de Prat Matuou et de Guzet tels qu'ils résultent de la concession signée le 28 avril 1969 et des documents connexes, et, d'autre part, a rejeté sa demande reconventionnelle tendant au prononcé de la résiliation de ladite concession aux torts exclusifs des autorités concédantes ;
2 ) de rejeter la demande présentée par les autorités concédantes au tribunal administratif de Toulouse ;
3 ) de prononcer la résiliation de la concession précitée aux torts exclusifs des autorités concédantes ;
4 ) de condamner les autorités concédantes à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2 ) la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1996 présenté pour la SOCIETE SIEBA, dont le siège social est 4, place du Corps Franc Pommiès à Blagnac (Haute-Garonne), assistée de M. Bourdet, administrateur judiciaire, en présence de Mme Dutot, représentant des créanciers, par Maître Bouyssou, avocat ;
La SOCIETE SIEBA demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son opposition à la contrainte dont procèdent des actes de poursuites du trésorier-payeur général de l'Ariège pour un montant de 3 343 629,02 F représentant les créances réclamées par la commune d'Ustou et le syndicat intercommunal de Guzet-Neige et l'a condamnée à verser à ces dernières une somme de 3 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de déclarer fondée son opposition à la contrainte susmentionnée ;
3 ) de condamner solidairement la commune d'Ustou et le syndicat intercommunal de Guzet-Neige à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT