Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 17 février 2004, 02BX00474, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUDEZERT |
| Date | 17 février 2004 |
| Record Number | CETATEXT000007501434 |
| Judgement Number | 02BX00474 |
| Counsel | CZAMANSKI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 et complétée le 22 avril 2002, présentée pour Mme Veuve X... X née Y Kheira, demeurant
Mme Veuve X... X demande à la cour
- d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari
- d'annuler cette décision
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit
......................................................................................................
Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :
- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par la circonstance qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. X... X radié des contrôle de l'armée française le 24 janvier 1963 à l'issue de 15 ans 6 mois et 17 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 16 juin 1992, son épouse, née Y Kheira, a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 8 mars 2001 le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que Mme Veuve X... X était réputée avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 à la suite de...
Mme Veuve X... X demande à la cour
- d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari
- d'annuler cette décision
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit
......................................................................................................
Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :
- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par la circonstance qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. X... X radié des contrôle de l'armée française le 24 janvier 1963 à l'issue de 15 ans 6 mois et 17 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 16 juin 1992, son épouse, née Y Kheira, a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 8 mars 2001 le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que Mme Veuve X... X était réputée avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 à la suite de...
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