Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 février 1993, 91NT00565, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007520182 |
| Judgement Number | 91NT00565 |
| Date | 18 février 1993 |
VU le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 juillet 1991, sous le n° 91NT00565, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (Direction de l'espace rural et de la forêt) ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 38 478 F, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 1987, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait des opérations de remembrement dans la commune de Vaiges (Mayenne) ;
2°) de rejeter la demande d'indemnité présentée contre l'Etat par M. X... devant le Tribunal administratif de NANTES ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code rural ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- les observations de Me Y..., se substituant à Me BURES, avocat de M. et Mme X...,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant que, par un premier jugement du 17 novembre 1983 devenu définitif, le Tribunal administratif de NANTES a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Mayenne en date du 5 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont M. et Mme X... sont propriétaires dans la commune de Vaiges (Mayenne) ; que cette annulation était motivée par le fait qu'une seule nature de cultures avait été retenue dans la commune alors qu'une expertise, ordonnée par le tribunal, avait permis d'établir que les terrains exploités en herbages naturels ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que ceux affectés aux labours ; que saisie à nouveau de la réclamation initiale de M. et Mme X..., la commission départementale a décidé, par délibération du 28 mai 1984, de distinguer les deux natures de cultures "terres" et "prés" ; que, par un second jugement du 14 mai 1987, également passé en force de chose jugée, le tribunal administratif a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de cette nouvelle délibération ;
Considérant que, dans ce dernier jugement, également pris sur le fondement du rapport d'expertise précité, les premiers juges ont relevé qu'aucune erreur dans le classement des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI