Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 5 mars 2001, 98MA00300, inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 5 mars 2001
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n° 98MA00300, présentée pour la SARL LE NEPTUNE, dont le siège social est situé à Carnon (34280), par la SCP THEVENET, NOUGARET, TOUR, avocats ;
La SARL LE NEPTUNE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 92-3487 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 sous les articles n° 50001 et 50002 des rôles mis en recouvrement le 30 juin 1989 ;
2°/ de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 6 décembre 2000 du directeur des services fiscaux de l'Hérault accordant à la SARL LE NEPTUNE un dégrèvement de 104.033 F ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 6 décembre 2000 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 104.033 F, de la cotisation afférente à la fraction considérée comme exagérée des salaires perçus par M. X..., gérant de la société, à laquelle la SARL LE NEPTUNE a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; que les conclusions de la requête de la SARL LE NEPTUNE relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L.54-B du livre des procédures fiscales : "La notification d'une proposition de redressement doit mentionner sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre" ; que l'omission, par la notification adressée au contribuable, qui est suffisamment motivée, des termes "pour discuter la proposition de...

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