Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 5 mars 2001, 98MA00300, inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. MARCOVICI
Judgement Number98MA00300
Record NumberCETATEXT000007579184

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n° 98MA00300, présentée pour la SARL LE NEPTUNE, dont le siège social est situé à Carnon (34280), par la SCP THEVENET, NOUGARET, TOUR, avocats ;
La SARL LE NEPTUNE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 92-3487 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 sous les articles n° 50001 et 50002 des rôles mis en recouvrement le 30 juin 1989 ;
2°/ de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 6 décembre 2000 du directeur des services fiscaux de l'Hérault accordant à la SARL LE NEPTUNE un dégrèvement de 104.033 F ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 6 décembre 2000 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 104.033 F, de la cotisation afférente à la fraction considérée comme exagérée des salaires perçus par M. X..., gérant de la société, à laquelle la SARL LE NEPTUNE a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; que les conclusions de la requête de la SARL LE NEPTUNE relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L.54-B du livre des procédures fiscales : "La notification d'une proposition de redressement doit mentionner sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre" ; que l'omission, par la notification adressée au contribuable, qui est suffisamment motivée, des termes "pour discuter la proposition de redressement...

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