Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/04/2008, 07NT02153, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Record Number | CETATEXT000019737162 |
| Date | 08 avril 2008 |
| Judgement Number | 07NT02153 |
| Counsel | CASADEI-JUNG |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-3357 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2006 par lequel le maire de Cepoy (Loiret) leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au maire de Cepoy de statuer à nouveau sur leur demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Cepoy à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008 :
- le rapport de M. François, rapporteur ;
- les observations de Me Deniau, substituant Me Casadeï-Jung, avocat de M. et Mme X ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 5 juin 2007, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2006 par lequel le maire de Cepoy (Loiret) leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation, assorti d'une prescription exigeant une couverture “identique aux constructions voisines, en tuiles à emboîtement à pureau plat de 22 unités au mètre carré, de couleur brun rouge et de faîtages à crêtes et embarrures scellées au mortier et des rives tranchées scellées” ; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 4 juillet 2006 du maire de Cepoy :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : “Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur...
1°) d'annuler le jugement n° 06-3357 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2006 par lequel le maire de Cepoy (Loiret) leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au maire de Cepoy de statuer à nouveau sur leur demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Cepoy à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008 :
- le rapport de M. François, rapporteur ;
- les observations de Me Deniau, substituant Me Casadeï-Jung, avocat de M. et Mme X ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 5 juin 2007, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2006 par lequel le maire de Cepoy (Loiret) leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation, assorti d'une prescription exigeant une couverture “identique aux constructions voisines, en tuiles à emboîtement à pureau plat de 22 unités au mètre carré, de couleur brun rouge et de faîtages à crêtes et embarrures scellées au mortier et des rives tranchées scellées” ; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 4 juillet 2006 du maire de Cepoy :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : “Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur...
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