Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 8 novembre 2005, 04NT00381, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Date | 08 novembre 2005 |
| Judgement Number | 04NT00381 |
| Record Number | CETATEXT000007544444 |
| Counsel | CABANES |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 29 mars et le 6 mai 2004, présentés pour la société anonyme simplifiée (SAS) Clear Channel France, ayant pour nom commercial “Dauphin Affichage”, dont le siège social est situé 21, boulevard de la Madeleine à Paris (75001), par Me Cabanes, avocat au barreau de Paris ; la société Clear Channel France ayant pour nom commercial Dauphin Affichage demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 99-2506 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 septembre 1999 par lesquels le maire de Saint-Malo l'a mise en demeure, d'une part, de mettre quatre dispositifs publicitaires en conformité avec le règlement local de publicité sous un délai de quinze jours, d'autre part, de déposer cinq autres dispositifs, sous le délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêté correspondant
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés
……………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 janvier 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005 :
- le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ;
- les observations de Me Martin-Bouhours, substituant Me Coudray, avocat de la ville de Saint-Malo ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 22 janvier 2004, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la Société Clear Channel France, ayant pour nom commercial “Dauphin Affichage”, tendant à l'annulation de deux arrêtés du 14 septembre 1999 par lesquels le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) l'a mise en demeure, d'une part, de mettre en conformité avec le règlement local de publicité quatre dispositifs installés rue de la Balue et de la Flandais, d'autre part, de déposer cinq autres dispositifs installés sur la bretelle de la RD 126, avenue des Talards et avenue de Moka ; que la société Clear Channel France interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que l'ensemble des pièces de la procédure a été communiqué au préfet d'Ille-et-Vilaine...
1°) d'annuler le jugement n° 99-2506 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 septembre 1999 par lesquels le maire de Saint-Malo l'a mise en demeure, d'une part, de mettre quatre dispositifs publicitaires en conformité avec le règlement local de publicité sous un délai de quinze jours, d'autre part, de déposer cinq autres dispositifs, sous le délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêté correspondant
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés
……………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 janvier 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005 :
- le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ;
- les observations de Me Martin-Bouhours, substituant Me Coudray, avocat de la ville de Saint-Malo ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 22 janvier 2004, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la Société Clear Channel France, ayant pour nom commercial “Dauphin Affichage”, tendant à l'annulation de deux arrêtés du 14 septembre 1999 par lesquels le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) l'a mise en demeure, d'une part, de mettre en conformité avec le règlement local de publicité quatre dispositifs installés rue de la Balue et de la Flandais, d'autre part, de déposer cinq autres dispositifs installés sur la bretelle de la RD 126, avenue des Talards et avenue de Moka ; que la société Clear Channel France interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que l'ensemble des pièces de la procédure a été communiqué au préfet d'Ille-et-Vilaine...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI