Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/11/2008, 06BX02319, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUNET
Judgement Number06BX02319
Date06 novembre 2008
Record NumberCETATEXT000019771328
CounselCORNET
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée pour la SA MADEIRAS GUILLAUME ET DAMIEN, dont le siège est Fiaes-Seora à Pacos de Ferreira (4590), Portugal, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Cornet, avocat ; la SA MADEIRAS GUILLAUME ET DAMIEN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402769 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de la retenue à la source qui ont été mis à sa charge au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;






Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- les observations de Me Cornet, pour la SA MADEIRAS GUILLAUME ET DAMIEN ;
- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SA MADEIRAS GUILLAUME ET DAMIEN déclare faire appel du jugement du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de la retenue à la source qui ont été mis à sa charge au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; qu'elle doit être regardée comme ayant entendu demander devant la Cour la décharge des impositions et pénalités en litige ;


Sur l'impôt sur les sociétés et la contribution de 10 % :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ... » ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-portugaise...

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