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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 août 1994, 93BX01092, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007481778
Date01 août 1994
Judgement Number93BX01092
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. ZAHIA SAID X..., demeurant à Charef, 17120 Wilaya de Delfa (Algérie) ;
M. ZAHIA SAID X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 août 1991 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ou, à défaut, l'indemnité proportionnelle prévue au II de l'article 4 du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'indemnité proportionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. ZAHIA SAID X... a demandé au tribunal administratif et demande au juge d'appel de lui accorder le bénéfice de l'indemnité prévue par le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 en faveur des militaires non officiers français musulmans d'Algérie qui, à la date de leur radiation des cadres, réunissaient plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires effectifs ;
Considérant que si le requérant, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, a...

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