Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2007, 04MA00367, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DARRIEUTORT |
| Date | 08 novembre 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018258121 |
| Judgement Number | 04MA00367 |
| Counsel | FERRANDINI |
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004, présentée par Me Ferrandini pour M. Alphonse X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour
1°) de juger que la procédure de recouvrement est irrégulière, d'annuler, en conséquence, les actes de poursuites et de constater la prescription des impositions objet des poursuites
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance
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Vu le jugement attaqué
Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. X ;
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Vu le mémoire enregistré le 25 septembre 2007, présenté pour M. X ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007,
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête présentée par M. X visant à obtenir l'annulation des actes de poursuites et à ce que la Cour constate la prescription des impositions objet desdites poursuites doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement n° 0300643-0300644-0300645 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions visant à la décharge, d'une part, de l'obligation de payer la somme de 31 660,57 euros correspondant à des montants de taxe sur la valeur ajoutée due par la SCP X et mis à sa charge en application de la loi du 29 novembre 1966 par un procès-verbal de saisie-vente converti le 23 avril 2003 en procès-verbal de carence, et d'autre part, des obligations de payer les dettes fiscales correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due par la SCP X mises à sa charge en application de la loi du 29 novembre 1966 qui lui ont été notifiées par une mise en demeure du 27 février 2003 tenant lieu du commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière et par voie d'avis à tiers détenteur décernés le 4 avril 2003 à la Caisse d'Epargne de Marseille et au centre de chèques postaux d'Ajaccio ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article...
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