Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 7 novembre 2005, 01BX02263, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 07 novembre 2005 |
| Judgement Number | 01BX02263 |
| Record Number | CETATEXT000007510210 |
| Counsel | BOUBAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2001 sous le n° 01BX02263, présentée pour la société civile immobilière (SCI) Société de gestion foncière (SOGEF) dont le siège social est
La SCI SOGEF demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de 1995 par un avis de mise en recouvrement du 23 décembre 1996
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2005 :
- le rapport de Mme Boulard ;
- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 260 du code général des impôts les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au même code : Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction ...3° D'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle la taxe est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes ;
Considérant que la société civile immobilière Société de gestion foncière (SCI SOGEF) a conclu le 17 juin 1982 un bail à construction avec la société anonyme Service Béton devenue depuis la société anonyme 3F ; que, par ce contrat d'une durée stipulée de 30 ans, la SCI SOGEF a donné à bail une parcelle de terrain à bâtir de plus de deux...
La SCI SOGEF demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de 1995 par un avis de mise en recouvrement du 23 décembre 1996
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2005 :
- le rapport de Mme Boulard ;
- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 260 du code général des impôts les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au même code : Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction ...3° D'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle la taxe est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes ;
Considérant que la société civile immobilière Société de gestion foncière (SCI SOGEF) a conclu le 17 juin 1982 un bail à construction avec la société anonyme Service Béton devenue depuis la société anonyme 3F ; que, par ce contrat d'une durée stipulée de 30 ans, la SCI SOGEF a donné à bail une parcelle de terrain à bâtir de plus de deux...
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