Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 30 mars 2004, 01MA01057, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BERNAULT
Record NumberCETATEXT000007581965
Date30 mars 2004
Judgement Number01MA01057
CounselSCP C C C AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01057 présentée pour la Caisse centrale des Banques Populaires, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats CHATEL-CALAUDI-CLERMONT-TEISSEDRE-TALON-RAMAHANDRIARIVELO
La Caisse centrale de Banques Populaires demande à la Cour
1°/ d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser au Centre Hospitalier Général de Béziers la somme de 79.913,27 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1996 et capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Classement CNIJ : 39-05-04-02-01
C

2°/ de rejeter la demande du Centre Hospitalier Général de Béziers devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
3°/ de condamner le Centre Hospitalier Général de Béziers à lui payer la somme de 10.000 F pour procédure abusive ainsi que la somme de 7.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que le jugement attaqué méconnaît la compétence exclusive attribuée aux juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'il s'agit de procéder au recouvrement d'une dette qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration selon les formes de la loi du 25 janvier 1985 ; que la créance que détenait le C.H.G. de Béziers sur l'entreprise SOBREMAT étant définitivement éteinte elle est en droit, en sa qualité de cautionneur d'opposer l'extinction de son obligation ; que le C.H.G. de Béziers n'a eu d'autre but que procédurier ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 24 février 2003, présenté pour le Centre Hospitalier Général de Béziers, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats SCHEUER-VERNHET ;
Le Centre Hospitalier Général de Béziers demande à la Cour, d'une part, de rejeter la requête et, d'autre part, de condamner la Caisse centrale des Banques Populaires à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la juridiction administrative était bien compétente dans ce litige ; que la société SOBREMAT étant titulaire d'un marché public qui dégageait un solde négatif l'établissement bancaire ne pouvait refuser son concours ; que la procédure de liquidation judiciaire est sans influence sur la caution ; que le moyen...

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