Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1999, 97NT02526, inédit au recueil Lebon
| Date | 09 juin 1999 |
| Record Number | CETATEXT000007532056 |
| Judgement Number | 97NT02526 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, présentée pour la commune de Sautron (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, Y..., MARTIN, avocat ;
La commune demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-2416 et 95-3732 en date du 23 septembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que, par son article 1er, ce jugement la condamne à verser à la société S.M.O. la somme de 486 255 F, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 1994 et capitalisation des intérêts échus le 15 juillet 1997, en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité fautive de la décision de sursis à statuer prise par le maire de Sautron le 19 septembre 1992 ;
2 ) de rejeter la demande n 94-2416 présentée le devant le Tribunal administratif de Nantes par la société S.M.O. ;
3 ) de condamner ladite société à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
- le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
- les observations de Me X..., se substituant à Me PITTARD, avocat de la commune de Sautron,
- les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de la société S.M.O.,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société S.M.O. a signé avec la société Serga, le 9 juillet 1991, un compromis de vente portant sur la cession, pour le prix de 2 200 000 F, d'un terrain supportant un bâtiment anciennement à usage commercial, situé à Sautron, en vue de la réalisation d'une surface commerciale ; qu'au nombre des conditions suspensives du compromis de vente figurait l'obtention définitive, par expiration des délais de recours, des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette surface commerciale ; que la demande de permis de construire présentée à cette fin s'est vue opposer le 19 février 1992 une décision de sursis à statuer prise par le maire de Sautron et fondée sur ce que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'occupation des sols révisé de la commune, en cours d'élaboration ; qu'après...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI