Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/10/2008, 06MA03076, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000019801904 |
| Date | 20 octobre 2008 |
| Judgement Number | 06MA03076 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI |
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, sous le n° 06MA03076, présentée pour la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE, représentée par son maire, par la SCP Tertian - Bagnoli ;
La COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 0303773 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont M. Y a été victime ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société BS Voirie à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de M. Y la somme de 2.000 euros et, à titre subsidiaire, à la charge de l'Etat et de la société BS Voirie la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 et versée au dossier de la requête n° 06MA03076 susvisée, présentée pour la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE, représentée par son maire, par la SCP Tertian - Bagnoli ;
La COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0303773 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Y la somme de 14.540,22 euros en réparation de son préjudice et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, la somme de 19.998,25 euros en remboursement des débours exposés pour son assuré ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société BS Voirie à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les jugements attaqués ;
Vu les mémoires, enregistrés le 26 juin 2008, présentés pour M. Y, par la SCP Bouzereau, qui conclut :
1°) à la confirmation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE à lui verser la somme de 14.549,22 euros au titre de son préjudice, la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 420 euros au titre des frais d'expertise ;
2°) à la condamnation de la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE à lui verser la somme de 977,64 euros au titre de préjudices supplémentaires ;
3°) à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2008, présenté pour la société BS Voirie, représentée par son représentant légal, par Me Carissimi ; la société BS Voirie conclut au rejet des demandes dirigées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu le mémoire, enregistré le 17 septembre 2008, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête de la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE ;
.............
Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2008, présenté pour la caisse primaire d'assurances maladie des Alpes de Haute Provence, par Me Chiarella, qui demande le remboursement des prestations accident du travail servies à M. Y à hauteur de la somme de 47.935,88 euros ainsi que la compensation des frais engagés pour exercer son recours, soit une indemnité forfaitaire de 941 euros et 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en réponse, enregistré le 18 septembre 2008, présenté pour la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE, qui conclut aux mêmes fins que ses deux requêtes, par les mêmes moyens ;
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La COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 0303773 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont M. Y a été victime ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société BS Voirie à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de M. Y la somme de 2.000 euros et, à titre subsidiaire, à la charge de l'Etat et de la société BS Voirie la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 et versée au dossier de la requête n° 06MA03076 susvisée, présentée pour la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE, représentée par son maire, par la SCP Tertian - Bagnoli ;
La COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0303773 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Y la somme de 14.540,22 euros en réparation de son préjudice et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, la somme de 19.998,25 euros en remboursement des débours exposés pour son assuré ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société BS Voirie à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les jugements attaqués ;
Vu les mémoires, enregistrés le 26 juin 2008, présentés pour M. Y, par la SCP Bouzereau, qui conclut :
1°) à la confirmation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE à lui verser la somme de 14.549,22 euros au titre de son préjudice, la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 420 euros au titre des frais d'expertise ;
2°) à la condamnation de la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE à lui verser la somme de 977,64 euros au titre de préjudices supplémentaires ;
3°) à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2008, présenté pour la société BS Voirie, représentée par son représentant légal, par Me Carissimi ; la société BS Voirie conclut au rejet des demandes dirigées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 17 septembre 2008, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête de la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE ;
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Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2008, présenté pour la caisse primaire d'assurances maladie des Alpes de Haute Provence, par Me Chiarella, qui demande le remboursement des prestations accident du travail servies à M. Y à hauteur de la somme de 47.935,88 euros ainsi que la compensation des frais engagés pour exercer son recours, soit une indemnité forfaitaire de 941 euros et 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en réponse, enregistré le 18 septembre 2008, présenté pour la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE, qui conclut aux mêmes fins que ses deux requêtes, par les mêmes moyens ;
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