Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 00NC01142, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Date | 24 mars 2005 |
| Judgement Number | 00NC01142 |
| Record Number | CETATEXT000007570851 |
| Counsel | MATIGNON |
Vu 1°), sous le n° 00NC01142, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE DISQUES INVESTISSEMENT AUDIO (DIVA), ayant son siège social 4 boulevard de l'Europe à Wissous (91320), représentée par son gérant, par Me Matignon, avocat au barreau de Paris
La SOCIETE DIVA demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 98 01505 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SA Alsatia, de la SA Librairie du Pays de Montbéliard Rayot de Poutot et de M. X, la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Montbéliard ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par la SARL DIVA en vue de l'aménagement d'un magasin sous l'enseigne Madison Nuggets situé rue de la Souaberie dans la ZAC Velotte
2°) de rejeter la demande de la société Alsatia, de la SA Librairie de Montbéliard Rayot de Poutot et de M. X
3°) de condamner la société Alsatia, la SA Librairie de Montbéliard Rayot de Poutot et M. X à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la demande était recevable, les requérants n'ayant pas d'intérêt à agir ;
- la déclaration de travaux n'est pas soumise aux dispositions de l'article 415-5 du code de l'urbanisme ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 juin 2001, présenté pour la société Alsatia, ayant son siège social 20 rue des Cordiers à Mulhouse (Haut Rhin), représentée par son président, par la société d'avocats Ertlen Bigey Saupe ;
La société Alsatia conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL DIVA à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2004 portant clôture de l'instruction au 7 mai 2004 à 16h00 ;
Vu 2°), sous le n° 00NC01198, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE MONTBELIARD, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 16 juin 1995, par Me Coppi, avocat au barreau de Besançon ;
La VILLE DE MONTBELIARD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9801505 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a...
La SOCIETE DIVA demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 98 01505 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SA Alsatia, de la SA Librairie du Pays de Montbéliard Rayot de Poutot et de M. X, la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Montbéliard ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par la SARL DIVA en vue de l'aménagement d'un magasin sous l'enseigne Madison Nuggets situé rue de la Souaberie dans la ZAC Velotte
2°) de rejeter la demande de la société Alsatia, de la SA Librairie de Montbéliard Rayot de Poutot et de M. X
3°) de condamner la société Alsatia, la SA Librairie de Montbéliard Rayot de Poutot et M. X à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la demande était recevable, les requérants n'ayant pas d'intérêt à agir ;
- la déclaration de travaux n'est pas soumise aux dispositions de l'article 415-5 du code de l'urbanisme ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 juin 2001, présenté pour la société Alsatia, ayant son siège social 20 rue des Cordiers à Mulhouse (Haut Rhin), représentée par son président, par la société d'avocats Ertlen Bigey Saupe ;
La société Alsatia conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL DIVA à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2004 portant clôture de l'instruction au 7 mai 2004 à 16h00 ;
Vu 2°), sous le n° 00NC01198, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE MONTBELIARD, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 16 juin 1995, par Me Coppi, avocat au barreau de Besançon ;
La VILLE DE MONTBELIARD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9801505 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a...
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