Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 23/05/2005, 03NT01070, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAGNIER |
| Record Number | CETATEXT000018076263 |
| Judgement Number | 03NT01070 |
| Date | 23 mai 2005 |
| Counsel | LAURENT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 03NT01070, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064), venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour
1°) de réformer le jugement n° 99-712 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Mervent
2°) de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
……………………………………………………………………………………………………
Vu, II, sous le n° 03NT01621, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064), venant aux droits de la société SAUR, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 02-746 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Mervent ;
2°) de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés ;
……………………………………………………………………………………………………...
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005 :
- le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de la société SAUR France, venant aux droits de la société SAUR, sont relatives à la même imposition et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que, par traité de gérance conclu le 23 octobre 1954, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent a confié à la société SAUR l'exploitation d'une usine de production et de distribution d'eau potable située à Mervent (Vendée), ainsi que d'un château d'eau ; que l'administration a redressé les bases d'imposition de la société à la taxe professionnelle en ce qui concerne les biens passibles de taxe foncière et les biens non passibles de taxe foncière ; que la société SAUR France, qui admet désormais le principe de son imposition à la taxe professionnelle, demande la réformation des jugements attaqués en tant que le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la base de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande, par la voie du recours incident, l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 6 mai 2003 par lesquels le tribunal administratif a déchargé la société des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 et correspondant à une réduction de la valeur locative des équipements et outillages ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition de la taxe...
1°) de réformer le jugement n° 99-712 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Mervent
2°) de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
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Vu, II, sous le n° 03NT01621, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064), venant aux droits de la société SAUR, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 02-746 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Mervent ;
2°) de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005 :
- le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de la société SAUR France, venant aux droits de la société SAUR, sont relatives à la même imposition et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que, par traité de gérance conclu le 23 octobre 1954, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent a confié à la société SAUR l'exploitation d'une usine de production et de distribution d'eau potable située à Mervent (Vendée), ainsi que d'un château d'eau ; que l'administration a redressé les bases d'imposition de la société à la taxe professionnelle en ce qui concerne les biens passibles de taxe foncière et les biens non passibles de taxe foncière ; que la société SAUR France, qui admet désormais le principe de son imposition à la taxe professionnelle, demande la réformation des jugements attaqués en tant que le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la base de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande, par la voie du recours incident, l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 6 mai 2003 par lesquels le tribunal administratif a déchargé la société des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 et correspondant à une réduction de la valeur locative des équipements et outillages ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition de la taxe...
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