Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 7 décembre 2000, 98PA01626, inédit au recueil Lebon

Judgement Number98PA01626
Date07 décembre 2000
Record NumberCETATEXT000007440892
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)

(5ème chambre)
VU, enregistré au greffe le 29 mai 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 927515 du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 6 mars 1997 par laquelle la Commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines avait rejeté sa demande tendant à la remise d'un trop perçu, lequel était relatif à une allocation de soutien familial versée à titre d'avance sur créance alimentaire ; que par application des articles L.142-2 et L.142-3 du code de la sécurité sociale, le contentieux de cette allocation incombant aux juridictions judiciaires, le tribunal a considéré à tort que la dette concernait l'aide personnalisée au logement et il s'est ainsi mépris sur sa propre compétence ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
- le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
- et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements" ; que l'article L.312-1 du même code dispose en outre que : "Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales. Il connaît : ... 2 Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, ..." ;
...

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