Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2007, 06NC00108, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Date | 21 juin 2007 |
| Judgement Number | 06NC00108 |
| Record Number | CETATEXT000017999094 |
| Counsel | ROTH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2006 sous le n° 06 NC 0106, complétée par mémoire enregistré les 12 avril 2006 et 5 mai 2007, présentés pour la COMMUNE de CHANVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Roth
La COMMUNE de CHANVILLE demande à la Cour
1°) - d'annuler le jugement n° 0405321 en date du 21 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de la Moselle portant création de la communauté de communes de Remilly et environs
2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté
3°)- de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient que :
- le Tribunal a estimé à tort que la création de l'établissement public de coopération intercommunale avait été demandée par les conseils municipaux et que, par suite l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale n'avait pas à être recueilli ;
- il a jugé à tort qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de motiver le choix du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités locales que garantit l'article 72 de la Constitution et que mettent en oeuvre les dispositions de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales ;
- l'intégration autoritaire de la commune à la communauté de communes de Remilly est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; d'autres communes, également comprises dans le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Metz et limitrophes de Chanville n'ont pas été intégrées d'office dans la communauté de communes ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2007, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- la commune n'apporte aucun élément à l'appui de l'affirmation selon laquelle la création de la communauté de communes serait d'initiative préfectorale ;
- aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver la pertinence du périmètre ;
- la commune ne...
La COMMUNE de CHANVILLE demande à la Cour
1°) - d'annuler le jugement n° 0405321 en date du 21 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de la Moselle portant création de la communauté de communes de Remilly et environs
2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté
3°)- de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient que :
- le Tribunal a estimé à tort que la création de l'établissement public de coopération intercommunale avait été demandée par les conseils municipaux et que, par suite l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale n'avait pas à être recueilli ;
- il a jugé à tort qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de motiver le choix du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités locales que garantit l'article 72 de la Constitution et que mettent en oeuvre les dispositions de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales ;
- l'intégration autoritaire de la commune à la communauté de communes de Remilly est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; d'autres communes, également comprises dans le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Metz et limitrophes de Chanville n'ont pas été intégrées d'office dans la communauté de communes ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2007, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- la commune n'apporte aucun élément à l'appui de l'affirmation selon laquelle la création de la communauté de communes serait d'initiative préfectorale ;
- aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver la pertinence du périmètre ;
- la commune ne...
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