Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 30 juin 2005, 05MA00500, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 05MA00500 |
| Date | 30 juin 2005 |
| Record Number | CETATEXT000007591925 |
| Counsel | VERNIERS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2005, sous le n° 05MA00500, présentée pour Monsieur , élisant domicile ... par Me Z..., avocat ; Monsieur demande au président de la Cour
1°/ d'annuler le jugement n° 0500822 en date du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière
2°/ d'annuler ledit arrêté
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation temporaire de titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
4°/ de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour a délégué, en application des dispositions de l'article R.776-19 du code de justice administrative, M. Laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de Me Y... substituant Me Z... ;
- les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , dans son mémoire enregistré le 9 février 2005 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, avait soulevé, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, un moyen tiré de l'illégalité de la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, toutefois, ainsi que le soutient le requérant, le magistrat...
1°/ d'annuler le jugement n° 0500822 en date du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière
2°/ d'annuler ledit arrêté
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation temporaire de titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
4°/ de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
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Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour a délégué, en application des dispositions de l'article R.776-19 du code de justice administrative, M. Laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de Me Y... substituant Me Z... ;
- les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , dans son mémoire enregistré le 9 février 2005 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, avait soulevé, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, un moyen tiré de l'illégalité de la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, toutefois, ainsi que le soutient le requérant, le magistrat...
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