Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 mars 2005, 00NC01554, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Date | 03 mars 2005 |
| Judgement Number | 00NC01554 |
| Record Number | CETATEXT000007570805 |
| Counsel | ANNE CROVISIER, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTUDE DE ME LAURENCE ROUILLON |
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour l'EARL FORNES, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; l'EARL FORNES demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 99867 du 17 octobre 2000 par lequel, à la demande de Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y..., le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Wahlenheim le 13 janvier 1999
2°) de rejeter la demande présentée par Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg
3°) de condamner Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y... à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Elle soutient que les constructions projetées n'ont pas pour finalité d'augmenter son cheptel, mais de permettre la stabulation libre des animaux, afin d'améliorer la qualité du lait produit ; qu'elles n'entraîneront aucune nuisance, notamment olfactive, nouvelle ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le permis de construire contesté n'a pas été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2002, présenté pour Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y..., par Me Rouillon, avocat ;
Elles concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'EARL FORNES à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- le permis de construire accordé le 13 janvier 1999 ne l'a été que pour faire échec à l'annulation par le tribunal administratif, le 10 mars 1998, d'un permis portant sur le même projet, qui avait été délivré le 14 février 1996 ; ainsi, le maire a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis un détournement de pouvoir ;
- l'exploitation de l'EARL FORNES située au centre du village, à proximité d'habitations, et comportant 80 bovins, est génératrice de nuisances ; son projet porte donc atteinte à la salubrité publique ;
- il appartenait au maire de vérifier que le seuil de 40 vaches laitières à partir duquel l'exploitation est soumise à déclaration au titre de la législation applicable aux installations classées, n'était pas atteint ou dépassé, alors que, compte tenu de la présence de génisses et de veaux, l'élevage atteint 85...
1°) d'annuler le jugement n° 99867 du 17 octobre 2000 par lequel, à la demande de Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y..., le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Wahlenheim le 13 janvier 1999
2°) de rejeter la demande présentée par Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg
3°) de condamner Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y... à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Elle soutient que les constructions projetées n'ont pas pour finalité d'augmenter son cheptel, mais de permettre la stabulation libre des animaux, afin d'améliorer la qualité du lait produit ; qu'elles n'entraîneront aucune nuisance, notamment olfactive, nouvelle ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le permis de construire contesté n'a pas été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2002, présenté pour Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y..., par Me Rouillon, avocat ;
Elles concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'EARL FORNES à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- le permis de construire accordé le 13 janvier 1999 ne l'a été que pour faire échec à l'annulation par le tribunal administratif, le 10 mars 1998, d'un permis portant sur le même projet, qui avait été délivré le 14 février 1996 ; ainsi, le maire a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis un détournement de pouvoir ;
- l'exploitation de l'EARL FORNES située au centre du village, à proximité d'habitations, et comportant 80 bovins, est génératrice de nuisances ; son projet porte donc atteinte à la salubrité publique ;
- il appartenait au maire de vérifier que le seuil de 40 vaches laitières à partir duquel l'exploitation est soumise à déclaration au titre de la législation applicable aux installations classées, n'était pas atteint ou dépassé, alors que, compte tenu de la présence de génisses et de veaux, l'élevage atteint 85...
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