Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 03MA00952, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROUSTAN |
| Date | 12 janvier 2006 |
| Record Number | CETATEXT000007593059 |
| Judgement Number | 03MA00952 |
| Counsel | GUIBERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la SARL FONCIERE DE FRANCE, dont le siège social est Centre Commercial Hyper U, Rocade Sud, à Alès (30100), représentée par son gérant en exercice, et la SARL LAPIERE ET CIE, dont le siège social est Mas Perrau à Saint Thomas de Brethmas (30560), représentée par son gérant en exercice, par Me A..., avocat ; la SARL FONCIERE DE FRANCE et la SARL LAPIERRE ET CIE demandent à la cour
1°) de réformer le jugement n° 00-1244 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cavaillon à leur verser la somme de 177 525,01 € (1 164487,74 F) HT, en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite du retrait illégal, le 9 mars 1995, du permis de construire qui leur avait été accordé le 5 décembre 1994
2°) de condamner la commune de Cavaillon à leur verser la somme de 151 871,22 € devant s'ajouter à celle de 22 836 € allouée par le tribunal, ainsi que la somme de 3 050 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2005,
- le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;
- les observations de Me X... substituant Me A... pour la SARL FONCIERE DE FRANCE et la SARL LAPIERRE ET CIE et de Me Y... substituant Me B... pour la commune de Cavaillon ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 20 mars 2003, le Tribunal administratif de Marseille a condamné, à la demande des SARL FONCIERE DE FRANCE et LAPIERRE ET CIE, la commune de Cavaillon à verser à celles-ci une indemnité d'un montant de 22 836 € en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite du retrait illégal, le 9 mars 1995, du permis de construire qui leur avait été accordé le 5 décembre 1994 pour la réalisation d'un bâtiment à usage de commerce ; que les SARL FONCIERE DE FRANCE et LAPIERRE ET CIE demandent la réformation de ce jugement en ce qu'il aurait fait une appréciation insuffisante de leur préjudice ; que la commune de Cavaillon, par la voie du recours incident, demande l'annulation dudit jugement et la décharge des condamnations prononcées à son encontre, subsidiairement,...
1°) de réformer le jugement n° 00-1244 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cavaillon à leur verser la somme de 177 525,01 € (1 164487,74 F) HT, en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite du retrait illégal, le 9 mars 1995, du permis de construire qui leur avait été accordé le 5 décembre 1994
2°) de condamner la commune de Cavaillon à leur verser la somme de 151 871,22 € devant s'ajouter à celle de 22 836 € allouée par le tribunal, ainsi que la somme de 3 050 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2005,
- le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;
- les observations de Me X... substituant Me A... pour la SARL FONCIERE DE FRANCE et la SARL LAPIERRE ET CIE et de Me Y... substituant Me B... pour la commune de Cavaillon ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 20 mars 2003, le Tribunal administratif de Marseille a condamné, à la demande des SARL FONCIERE DE FRANCE et LAPIERRE ET CIE, la commune de Cavaillon à verser à celles-ci une indemnité d'un montant de 22 836 € en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite du retrait illégal, le 9 mars 1995, du permis de construire qui leur avait été accordé le 5 décembre 1994 pour la réalisation d'un bâtiment à usage de commerce ; que les SARL FONCIERE DE FRANCE et LAPIERRE ET CIE demandent la réformation de ce jugement en ce qu'il aurait fait une appréciation insuffisante de leur préjudice ; que la commune de Cavaillon, par la voie du recours incident, demande l'annulation dudit jugement et la décharge des condamnations prononcées à son encontre, subsidiairement,...
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