Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 2001, 99NT00732, inédit au recueil Lebon

Date19 juin 2001
Record NumberCETATEXT000007536511
Judgement Number99NT00732

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement n 94.1640 en date du 18 décembre 1998 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a déchargé la SNC SOGEVAL des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ;
2 ) de remettre à la charge de la SNC SOGEVAL les droits de TVA et les pénalités y afférentes à hauteur de la somme totale de 262 060 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
- les observations de Me PRIGENT, avocat de la société SOGEVAL,
- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ... en ce qui concerne ... c) les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants : ... 13 ) aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées" ;
Considérant que deux des produits commercialisés par la société SOGEVAL, laboratoire vétérinaire, "Hepatostim" et "Force 10 solution", sont présentés par les notices qui les accompagnent et qui sont remises aux éleveurs, non simplement comme des produits réservés à l'alimentation animale ayant seulement de bonnes qualités nutritives mais comme ayant surtout des propriétés thérapeutiques préventives ou curatives pour les animaux d'élevage ; que ces notices mentionnent, en outre, des quantités précises de produit à administrer en fonction de l'âge, du poids et des troubles des animaux, ou des durées de traitement qui conduisent à ranger ces produits non pas dans la catégorie des aliments...

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