Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 2 mai 2001, 97DA02688, inédit au recueil Lebon

Date02 mai 2001
Record NumberCETATEXT000007597301
Judgement Number97DA02688
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Me Chedefaux, avocat, pour M. François Y..., domicilié ..., élisant domicile chez Me X..., ... ;
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. François Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
2 ) de réduire sa base imposable des sommes de 194 335 F au titre d'une plus-value, de 201 853 F correspondant à une perte comptable, de 1 478 873 F au titre des plus-values taxables au taux proportionnel ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2001
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a exploité jusqu'au 6 juillet 1984 un domaine agricole composé de 468 ha en pleine propriété et 36 ha en fermage ; qu'à cette date il a repris dans son patrimoine privé les terres dont il était propriétaire avant de les louer à une société civile d'exploitation agricole ; qu'après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1982 au 6 juillet 1984, l'administration fiscale a réintégré dans son revenu imposable au titre de l'année 1984 une plus-value à court terme d'un montant de 194 335 F constatée lors de la reprise dans le patrimoine privé de l'exploitant d'installations de drainage ayant bénéficié de subventions et une plus-value à long terme d'un montant de 1 478 973 F, résultant de la valeur attribuée aux améliorations du fonds comprises dans ces mêmes terres ; que M. Y...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT