Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 2 mai 2001, 97DA02688, inédit au recueil Lebon
Date | 02 mai 2001 |
Record Number | CETATEXT000007597301 |
Judgement Number | 97DA02688 |
Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Me Chedefaux, avocat, pour M. François Y..., domicilié ..., élisant domicile chez Me X..., ... ;
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. François Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
2 ) de réduire sa base imposable des sommes de 194 335 F au titre d'une plus-value, de 201 853 F correspondant à une perte comptable, de 1 478 873 F au titre des plus-values taxables au taux proportionnel ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2001
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a exploité jusqu'au 6 juillet 1984 un domaine agricole composé de 468 ha en pleine propriété et 36 ha en fermage ; qu'à cette date il a repris dans son patrimoine privé les terres dont il était propriétaire avant de les louer à une société civile d'exploitation agricole ; qu'après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1982 au 6 juillet 1984, l'administration fiscale a réintégré dans son revenu imposable au titre de l'année 1984 une plus-value à court terme d'un montant de 194 335 F constatée lors de la reprise dans le patrimoine privé de l'exploitant d'installations de drainage ayant bénéficié de subventions et une plus-value à long terme d'un montant de 1 478 973 F, résultant de la valeur attribuée aux améliorations du fonds comprises dans ces mêmes terres ; que M. Y...
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