Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 mars 1994, 92LY00842, inédit au recueil Lebon
| Date | 01 mars 1994 |
| Record Number | CETATEXT000007455853 |
| Judgement Number | 92LY00842 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1992, présentée pour la SA société commerciale de CHEVAGNES, dont le siège est au château de Paray le Frésil (03230), par Me X..., avocat ;
La SA société commerciale de CHEVAGNES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1994 :
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'au vu des moyens qui y sont exposés la présente requête doit être regardée, d'une part comme présentée pour Mme DE TRACY au seul nom de la SA société commerciale de CHEVAGNES dont elle est dirigeante, d'autre part comme tendant seulement à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société commerciale de CHEVAGNES a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 13 août 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Allier a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence respectivement des sommes de 1 062 122 francs et 121 597 francs, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la SA société commerciale de CHEVAGNES a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ; que les conclusions de la requête de la SA société commerciale de CHEVAGNES relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur l'année 1984 :
Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a omis de se prononcer sur le moyen présenté par la SA société commerciale de CHEVAGNES à l'encontre du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 et tiré de ce que la plus-value qu'elle a réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble social aurait dû être imposée au titre d'une année...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI