Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 01BX00117

Presiding JudgeM. CHAVRIER
Judgement Number01BX00117
Record NumberCETATEXT000007516806
Date25 novembre 2003
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2001 et complétée le 1er mars 2001, présentée par Mme Veuve Y Mohamed née Z demeurant
Mme Veuve Y Mohamed demande à la cour
- d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari
- d'annuler cette décision
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit

.........................................................................................................
Classement CNIJ : 48-03-07 C
26-055-02-01
26-055-02
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1er protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2003 :
- le rapport de Mme Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : par la révocation avec suspension des droits à pension ; par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. Mohamed Y, radié des contrôles de l'armée française le 17 novembre 1959 à l'issue de 15 ans de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 15 mars 1998, son épouse, née Z, a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 18 décembre 1998, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que Mme Veuve Y Mohamed n'ayant pas souscrit la déclaration recognitive de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT