Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 avril 1996, 94PA01175, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007430918 |
| Date | 30 avril 1996 |
| Judgement Number | 94PA01175 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(3ème Chambre)
VU, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 août 1994 et 19 août 1994, présentés pour M. X... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9207715/5 et 9207716/5 du 10 janvier 1993 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés, en date du 26 février 1992, le radiant des cadres des agents de la commune pour abandon de poste ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1996 :
- le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
- et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés à la demande de M. X... devant le tribunal administratif :
Considérant en premier lieu que l'absence irrégulière d'un fonctionnaire qui s'abstient de reprendre son service malgré une mise en demeure constitue un abandon de poste, sauf cas de force majeure ; qu'il ressort des pièces du dossier que les nombreux arrêts de travail pour maladie de M. X... ont fait l'objet d'une contestation de la part de la commune ; que le comité médical départemental du Val-de-Marne, saisi d'une demande en appréciation de la justification de ces arrêts maladie depuis le 6 janvier 1991, s'est prononcé le 7 février 1992 sur l'aptitude de celui-ci à reprendre son service à compter du 20 décembre 1991, après avoir déclaré que les congés de maladie du M. X... n'étaient justifiés que jusqu'au 19 décembre 1991 ; qu'à la suite de cet avis, qui portait sur l'absence de justification des arrêts maladie jusqu'au 16 février 1992, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a notifié le 14 février 1992 une mise en demeure à M. X... d'avoir à reprendre son service le 17 février 1992 à 7h30 sous peine de radiation des cadres en cas d'absence non justifiée ; que M. X... n'ayant pas obtempéré à cette injonction, le maire de...
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