Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 12 février 1991, 89BX01633, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007474902
Date12 février 1991
Judgement Number89BX01633
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Rochefort ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
...

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