Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 24 mai 2006, 05DA00281, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Tricot |
| Record Number | CETATEXT000007602389 |
| Date | 24 mai 2006 |
| Judgement Number | 05DA00281 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le
11 mars 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0200776 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la société X une indemnité de 2 663 375,40 euros en réparation des préjudices subis par ladite société
2°) de rejeter la demande indemnitaire de la société X présentée devant le Tribunal administratif de Rouen ;
3°) de condamner ladite société à verser à l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le ministre soutient que le jugement attaqué ne démontre pas en quoi les arrêtés en date des 20 mai 1994 et 9 février 1995 qui ont été annulés par le Tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Nantes seraient entachés d'un détournement de pouvoir ; que la faute résultant de l'illégalité des prescriptions spéciales ne donne pas droit à réparation, dès lors que les mêmes prescriptions auraient pu être légalement édictées ; que c'est la décision de différer l'exploitation, puis d'abandonner le projet qui est la cause directe des préjudices allégués par la société relatifs à de prétendues pertes d'investissement, de bénéfices et d'atteinte à son image ; que s'agissant du montant du préjudice, le jugement s'est borné à recopier la somme demandée par la société au titre de la prétendue perte de frais et d'investissements sans recourir à une expertise demandée par le préfet alors que les documents étaient inexploitables ; qu'après avoir constaté que l'estimation au titre d'une prétendue perte de bénéfices était calculée sur des bases erronées et inexploitables, le Tribunal a, sans tirer les conséquences de ces circonstances, sans justificatif et sans expertise, condamné l'Etat à une somme démesurée de 1 100 000 euros ; que le jugement est donc entaché d'une contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation qui ne pourront qu'être censurées ; que prétendre que l'image de la société aurait été atteinte est en contradiction avec les éléments fournis par la société elle-même sur sa place et son poids économique à l'échelle mondiale ; qu'il appartiendrait à la Cour de prescrire une expertise, si elle reconnaissait l'existence d'un préjudice à la charge de l'Etat ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2006, présenté pour la société X, par Me Xoual, qui conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité supplémentaire à celle accordée par le jugement...
11 mars 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0200776 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la société X une indemnité de 2 663 375,40 euros en réparation des préjudices subis par ladite société
2°) de rejeter la demande indemnitaire de la société X présentée devant le Tribunal administratif de Rouen ;
3°) de condamner ladite société à verser à l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le ministre soutient que le jugement attaqué ne démontre pas en quoi les arrêtés en date des 20 mai 1994 et 9 février 1995 qui ont été annulés par le Tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Nantes seraient entachés d'un détournement de pouvoir ; que la faute résultant de l'illégalité des prescriptions spéciales ne donne pas droit à réparation, dès lors que les mêmes prescriptions auraient pu être légalement édictées ; que c'est la décision de différer l'exploitation, puis d'abandonner le projet qui est la cause directe des préjudices allégués par la société relatifs à de prétendues pertes d'investissement, de bénéfices et d'atteinte à son image ; que s'agissant du montant du préjudice, le jugement s'est borné à recopier la somme demandée par la société au titre de la prétendue perte de frais et d'investissements sans recourir à une expertise demandée par le préfet alors que les documents étaient inexploitables ; qu'après avoir constaté que l'estimation au titre d'une prétendue perte de bénéfices était calculée sur des bases erronées et inexploitables, le Tribunal a, sans tirer les conséquences de ces circonstances, sans justificatif et sans expertise, condamné l'Etat à une somme démesurée de 1 100 000 euros ; que le jugement est donc entaché d'une contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation qui ne pourront qu'être censurées ; que prétendre que l'image de la société aurait été atteinte est en contradiction avec les éléments fournis par la société elle-même sur sa place et son poids économique à l'échelle mondiale ; qu'il appartiendrait à la Cour de prescrire une expertise, si elle reconnaissait l'existence d'un préjudice à la charge de l'Etat ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2006, présenté pour la société X, par Me Xoual, qui conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité supplémentaire à celle accordée par le jugement...
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