Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 septembre 2006, 03MA00168, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ROUSTAN
Record NumberCETATEXT000007595450
Date07 septembre 2006
Judgement Number03MA00168
CounselGARCIA
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour M. André X élisant domicile ..., par Me Stéphanie Garcia, avocate

M. X demande à la Cour

1°/ d'annuler le jugement n° 98-4367 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aix-en-Provence lui verse une indemnité de 150.000 euros correspondant aux désagréments et aux frais qu'il a dû supporter du fait des fautes commises par la commune en ce qui concerne la réglementation en matière d'urbanisme

2°/ de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice subi ;

3°/ de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006,

- le rapport de M. Laffet, rapporteur ;

- les observations de M. André X et celles de Me Ibanez substituant Me Debeaurain pour la commune d'Aix-en-Provence ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 28 novembre 2002, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de décisions prises par le maire de cette commune qui a refusé d'autoriser la réalisation d'un auvent métallique à usage de hangar à la société Labo-chimie dont il est le gérant ; que M. X relève appel de ce jugement ;

Sur les fins de non recevoir opposées par la commune d'Aix-en-Provence :

Considérant, d'une part, que M. X, en sa qualité de gérant et d'actionnaire majoritaire de la société Labo Chimie France, est recevable à solliciter la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de décisions de refus d'autorisation de construire prises par le maire d'Aix-en-Provence à l'encontre de ladite société ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative auquel renvoie, s'agissant de l'introduction de l'instance d'appel, l'article R.81113 de ce même code : «La juridiction est saisie par requête (…). - Elle contient l'exposé des faits et moyens,...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT