Cour administrative d'appel de Paris, du 13 juin 1989, 89PA00061, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007426009 |
| Date | 13 juin 1989 |
| Judgement Number | 89PA00061 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la commune de la Garenne-Colombes ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 avril 1986, présentée pour la commune de Garenne-Colombes, par la SCP P. et C. Waquet, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La commune de la Garenne-Colombes demande :
- d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser une indemnité de 40 000 F avec intérêts de droit à Mme Andrée Y... en réparation du préjudice résultant de la décision du maire de la Garenne-Colombes du 6 mai 1983 mettant fin à ses fonctions d'employée communale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1989 :
- le rapport de M. SIMONI, conseiller ;
- les observations de Me X... pour Mme Andrée Y... ;
- et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
Sur l'appel principal :
Considérant en premier lieu qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., agent contractuel de la commune de la Garenne-Colombes employée au foyer des personnes âgées de la ville, qui a bénéficié de congés pour maladie du 19 au 29 avril puis du 6 au 20 mai 1983, ne s'est pas présentée à son service entre le 29 avril et le 5 mai alors qu'elle n'était titulaire, pour cette période, d'aucune autorisation d'absence ; que cette absence, contrairement à ce que soutient la commune, ne saurait être regardée comme constituant un abandon de poste, dès lors qu'aucune mise en demeure de reprendre son travail à une date déterminée, n'avait été adressée à l'intéressée ; que, dans ces conditions, le maire de la Garenne-Colombes aurait dû, avant de prononcer le licenciement, mettre Mme Y... en mesure de faire valoir des observations en défense ; que cette formalité n'ayant pas été accomplie, la décision du 6...
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