Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 6 avril 2004, 02NT01016, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Judgement Number | 02NT01016 |
| Date | 06 avril 2004 |
| Record Number | CETATEXT000007542811 |
| Counsel | DELVOLVE |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 26 juin et le 9 septembre 2002, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me DELVOLVE, avocat au barreau de Paris
M. X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 99-2761 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny (Indre-et-Loire) s'est opposé à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er juin 1999
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Chigny à lui verser une somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
C+ CNIJ n° 54-06-03
n° 54-08-01-03-01-01
n° 68-03-01-02
n° 68-04-045-02
n° 68-01-01-02-02-01
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 :
- le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
- les observations de Me DELVOLVE, avocat de M. X,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; (...) ;
Considérant que la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny (Indre-et-Loire) s'est opposé à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle ; que, par suite, c'est régulièrement que par application des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il a été statué sur cette demande par le jugement...
M. X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 99-2761 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny (Indre-et-Loire) s'est opposé à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er juin 1999
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Chigny à lui verser une somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
C+ CNIJ n° 54-06-03
n° 54-08-01-03-01-01
n° 68-03-01-02
n° 68-04-045-02
n° 68-01-01-02-02-01
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 :
- le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
- les observations de Me DELVOLVE, avocat de M. X,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; (...) ;
Considérant que la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny (Indre-et-Loire) s'est opposé à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle ; que, par suite, c'est régulièrement que par application des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il a été statué sur cette demande par le jugement...
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